Urgent

Un avocat rwandais questionne le legislateur sur la nouvelle loi sur l’impôt foncier.

Redigé par IGIHE
Le 4 novembre 2019 à 11:02

La Cour a commencé à examiner, vendredi 31 octobre 2019, la plainte de Maitre Murangwa Edouard portant sur les articles 16,17, 19 et 20 de la nouvelle loi, valide depuis cette année en cours et incompatible, selon lui, avec la Constitution.

Certains de ces articles accordent aux autorités de base, pour servir dans leur fonctionnement, le pouvoir de faire lever les impôts sur des parcelles et des immeubles.

Devant la Cour Suprême, le 11 octobre 2019,Maitre Murangwa Edouard a soutenu que cela était contraire à l’article 34 de la Constitution, qui est au-dessus de toutes les autres, article selon lequel les biens immobiliers du citoyen sont inviolables.

Le cas de l’augmentation de 50% sur l’impôt d’une parcelle dépassant les dimensions standards et celle de 100% sur l’impôt d’une parcelle sur laquelle aucune maison n’est érigée, représente, à ses yeux, une lourde charge pour les citoyens. Il a fait observer, ensuite, que les écarts entre les impôts créent une confusion.

En effet, l’impôt sur une maison d’habitation est double de celui d’une maison de commerce, et 10 fois celui des immeubles industriels et de petites entreprises.

Le Juriste a montré qu’il y a lieu d’être préoccupé que cette loi peut pousser les propriétaires des maisons à monter les loyers au paroxisme, rendant ainsi la vie dure aux locataires.

Ce vendredi, pendant que la Cour examinait les doléances du Juriste, on a remarqué la présence des représentants de l’Université du Rwanda et de Transparency International Rwanda, venus comme amis de la Cour Suprême pour donner leur contribution.

La loi en question et sujet de débat prévoit que personne ne paît d’impôt pour sa première maison mais qu’il paie pour la seconde. C’est sur elle que s’appuient les représentants de l’Etat qui affirment qu’il n’y a aucune injustice dans cette loi, qu’une maison d’habitation n’est pas frappée d’impôt, et que seules les maisons qui abritent des activités lucratives sont taxées proportionnellement à leur valeur.

Pourvu que ça aboutisse à la satisfaction du citoyen et à l’harmonisation de la Loi.


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