Urgent

Procès Kabagema vs le Gouvernement sur le non versement des cotisations rapatriées du Burundi dans leurs pensions

Redigé par NDJ
Le 18 décembre 2018 à 10:42

Ce lundi 17 décembre 2018, à partir de 15.00, il s’est tenu à la Haute Cour de Kigali le procès Procès Etat Rwandais vs Aloys Kabagema, un ex agent complémentaire de la Fonction Publique du Burundi rentré en 1994 pour s’occuper à la reconstruction du Rwanda post génocide en sa qualité d’enseignant de Chimie au KIST (Kigali Institute of Science and Technology).

Aloys Kabagema, environ 72 ans, ancien professeur de Chimie au KIST puis mis réglementairement à la retraite, a porté plainte contre la décision du Conseil des Ministres de l’Etat rwandais passant outre les accords rwando burundais signes des années 2008 concernant le versement des cotisations rapatries du Burundi dans le systeme de pension de la CSR/Caisse Sociale du Rwanda devenue RSSB/Rwanda Social Security Board de quelques 1800 ex-agents complémentaires rwandais de la Fonction Publique burundaise rapatriés au Rwanda en 1994 venus occuper différents postes à la Fonction Publique du Rwanda aussitôt après la guerre de libération du Rwanda de 1994 et le génocide des Tutsi de 1994.

La séance de ce lundi 17 décembre traitait des questions de fonds de ce procès qui avait été ajourné le 6 décembre dernier sur requête de l’avocat de RSSB. Celui-ci comparaissait pour donner assez de lumière sur le bien fondé de cette plainte.

La séance du jour est la reprise d’une séance du 6 décembre dérnier ajournée pour impréparation de l’avocat de RSSB / Rwanda Social Security Board.

On remarquait à la barre deux mandataires de l’Etat qui ont essayé d’attaquer la plainte déposée par Aloys Kabagema qui entretemps est décédé. Leur défense était centrée sur le fait que les négociations menées entre les délégués des Gouvernements burundais et rwandais ne précisaient pas le mode de gestion du montant négocié devant être distribué sur les comptes personnels de sécurité sociale de ces ex- agents complémentaires du Gouvernement Burundais actuellement bien affiliés à l’ancienne Caisse Sociale du Rwanda, actuelle RSSB/Rwanda Social Security Board.

"Les conclusions des négociations ont été claires. La partie burundaise a versé une somme (60.000 USD) à la Caisse Sociale du Rwanda (RSSB) en tant que parts patronales et cotisations individuelles des Rwandais alors agents complémentaires de la FP du Burundi. La partie gouvernementale rwandaise avait alors accepté de verser des compensations y afférentes pour que la RSSB gère ces fonds et les ajoute aux comptes individuels des mêmes agents qui ont intégré la FP rwandaise après 1994", a ainsi plaidé l’avocat d’Aloys Kabagema tentant de convaincre un juge qui demandait que cette répartie soit étayée par le document l’attestant.

"Votre honneur, nous avons tenté en vain d’accéder à ce document. Néanmoins nous avons un PV d’une des séances de négociation", a dit l’avocat qui évoquait d’autres conventions y relatives auxquelles le Rwanda avait souscrit.

Il a parlé des Accords d’Arusha entre le Gouvernement Rwandais d’alors et le FPR dans la guerilla qui parlaient de "la consolidation des carrières" pour les Rwandais qui allaient être rapatriés à la conclusion des dits accords.

Le juge n’y tenait pas et montrait que les faits avances par l’avocat de Kabagema n’etaient que des généralités, qu’il voulait des faits concrets et des documents supports pour le cas d’espèce.

Toutefois, il a été constaté un manque patent de volonté de la part des mandataires de comprendre que leur argumentaire était étriqué.

Le Juge tenait à voir le document de la conclusion des négociations entre les gouvernements rwandais et burundais à propos du transfert des fonds parts patronales et individuelles de ces agents remis à la partie rwandaise sous la condition de les verser sur leurs comptes à la Caisse Sociale du Rwanda. Cette institution etait alors gérée alors par le Ministère de la Fonction Publique et du Travail avant qu’elle ne change de nom et de mission pour s’appeler RSSB (Rwanda Social Security Funds) et passer sous la gestion tutélaire du Ministère le l’Economie et Finance.

Les avocats, ils étaient deux, de Feu Aloys Kabagema ne pouvaient que se référer aux conventions-cadres dans leurs articles prescrivant la consolidation des carrières des agents rwandais qui avaient travaillé pour les administrations publiques des Etats où ils s’étaient réfugiés depuis 1959.

Dans ce bras de fer qui oppose les anciens agents complémentaires de la Fonction publique du Burundi au Gouvernement rwandais, la question n’aurait pas dû être soulevée si le Ministère de l’Economie et Finance avait versé les compensations à la Caisse Sociale du Rwanda telles que convenues dans les conclusions des pourparlers de cette Commission mixte rwando burundaise qui a géré le transferts des fonds de contributions patronales et personnelles à la Caisse Sociale du Rwanda aujourd’hui RSSB pour les agents rwandais rapatriés au Rwanda et des anciens agents burundais qui travaillaient dans l’administration rwandais et qui sont rentrés eux aussi dans leur pays le Burundi en 1994.

Le Ministre de l’Economie et Finance a-t-il le droit de dire que sont faramineuses les compensations à verser à la RSSB,- le Ministre de l’économie d’alors a avancé la somme de 16 milliards de francs-, compensations accompagnant les parts patronales et individuelles venues du Burundi pour consolider les carrières de ces 1800 Rwandais ex-agents complémentaires de la Fonction publique ?

Quoi donc ! Durant ces plus de vingt ans que ces agents viennent de travailler pour la reconstruction de leur pays, ils viennent de générer des quantités de richesses sociales énormes. Ils ont aussi travaillé avec abnégation pour leur pays recouvré au point qu’il est difficile d’évaluer leur contribution.

Ils ne méritent pas d’être logés à telle enseigne. Certains d’entre eux meurent dans une pauvreté qu’ils ne devaient pas connaître si l’ancien ministre de l’Economie et des Finance n’en avait pas décidé ainsi.


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