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Ntamabyariro fait appel pour sa peine à perpétuité.

Redigé par
Le 1er avril 2019 à 12:27

La Cour d’appel de Kigali a entendu, jeudi 29 mars 2019, l’appel de Agnès Ntamabyariro contre la peine de réclusion à perpétuité qui lui avait été infligée par la Haute Cour en 2015.

Cette femme de 82 ans était une ancienne Ministre de la Justice avant et pendant le génocide de 1994 perpetré contre les Tutsis.
Elle est représentée par Me Gatera Gashabana qui a présenté l’appel devant un jury de trois juges présidé par le Me Aimé Muyoboke Kalimunda.

Lors de sa comparution, Ntamabyariro a contesté la manière dont elle avait été arrêtée et jugée, arguant que toutes les procédures étaient illégales et violaient les droits de l’homme.

Ntamabyariro avait été condamnée à deux reprises pour crimes de génocide et sanctionnée par une peine de réclusion à perpétuité par la Cour intermédiaire de Nyarugenge en 2009, confirmée par la Haute Cour en 2015.

Ntamabyariro a déclaré qu’elle avait été arrêtée en Zambie, affirmant qu’elle était une réfugiée qui n’était pas censée être arrêtée par le Rwanda.
Elle a demandé à la Cour d’annuler l’intégralité de la peine pour "motifs erronés en matière d’arrestation et de procès".

L’Accusation a demandé au jury de ne pas tenir compte de l’appel de Ntamabyariro, expliquant qu’elle était rentrée clandestinement au Rwanda en pensant qu’elle ne se ferait jamais prendre.

Son avocat, Me Gashabana, a également affirmé que la condamnée avait été détenue longtemps avant son procès, de 1997 à 1999, sur quoi il se fondait pour établir la raison de la libération de Ntamabyariro.

« Ma cliente a été détenue longtemps sans avoir été jugée et quand elle a été jugée, il a fallu beaucoup de temps pour que son affaire soit jugée », a déclaré Gashabana.
Selon le Procureur, à la fin des années 90, après le génocide, de très nombreuses personnes importantes en détention devaient être interrogées par le Procureur général.

« Une loi provisoire concernant les suspects détenus a été adoptée, stipulant que tous les suspects du génocide devaient ensuite comparaître devant le Parquet avant la fin du mois de décembre 1999 », a expliqué le Parquet, soulignant que Ntamabyariro avait été reçu par le Parquet le 10 décembre 1999.

L’accusation a ajouté que Ntamabyariro est malhonnête quand elle affirme que son procès avait été long, car elle savait que la charge de travail des juges disponibles était considérable.

« Nous savons tous que même au Tribunal Pénal International pour le Rwanda, aucune affaire n’a été jugée dans un délai inférieur à dix ans ».
Ntamabyariro a été reconnue coupable d’avoir orchestré le meurtre de miliers de Tutsis dans la Paroisse catholique de Kabgayi, dans la Province du Sud, entre avril et juin 1994.

L’appelant n’ayant pas consigné leur mémoire dans la base de données de la justice, le Tribunal leur a ordonné de le faire avant le 18 avril 2019.
L’accusation le déposera le 25 avril 2019 au plus tard, à partir duquel le Tribunal fixera le moment de l’audience.

Avec Kelly Rwamapera, New Times, 29 mars 2019.


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