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Kagame n’approuve pas la loi reprimant une diffamation contre le Chef de l’Etat

Redigé par igihe
Le 29 avril 2019 à 01:07

Le Président Paul Kagame a réagi mercredi, 24 avril 2019, à la décision de la Cour Suprême d’accorder au Chef de l’État une protection juridique spéciale contre la diffamation et l’humiliation publique.

Le Tribunal avait invalidé des articles de la loi pénale érigeant en infraction pénale la diffamation et l’injure publiques contre des hauts dirigeants. Cependant, les Juges présidés par Prof Sam Rugege, ont maintenu une clause protégeant le Chef de l’Etat contre la diffamation et l’humiliation publique. Cela n’a pas plu au Président de la République, pour lequel cela représenterait une discrimination.

Celui-ci a fait observer que bien qu’il respecte l’indépendance du pouvoir judiciaire, il estime que "cette décision pourrait encore être rediscutée" pour voir si ces peines ne devraient pas plutôt être traitées par le code civil et non pénal, même pour le Chef d’Etat.

Dans leur décision, les juges avaient soutenu que les dispositions de la loi pénale contrevenant à la Constitution, laquelle prévoit la liberté absolue d’expression et de la liberté de la presse, ainsi qu’aux conventions internationales auxquelles le Rwanda a souscrit, allaient désormais être traitées comme affaires civiles, sauf pour le cas du Président de la République.

Le Tribunal a également annulé la clause incriminant la publication de caricatures humiliant tous les fonctionnaires, y compris le Président.

Les Juges de la Cour Suprême se prononçaient ainsi sur la décision tant attendue suite à une contestation constitutionnelle déposée par Me Richard Mugisha. Assisté par Me Florida Kabasinga et Me Moise Nkundabarashi, Me Mugisha avait soutenu que les dispositions en question étaient incompatibles avec l’esprit du régime juridique du pays.

S’exprimant devant le micro de Saturday Times au nom de son client, Kabasinga a félicité le Président pour sa position.

« En tant qu’Avocat, je respecte les décisions des Tribunaux, en particulier celles de notre Cour Suprême. Cependant, j’ai été très déçue de la décision récente en raison du traitement discriminatoire en faveur du Président de la Republique. Ce traitement legalement discriminatoire en faveur des personnalites publiques est la raison pour laquelle mon client est allé au Tribunal”.

Le Ministre de la Justice, Johnston Busingye, a déclaré que la position du Président sur la question n’était pas une surprise, compte tenu de ses antécédents et de sa position en matière de transparence, de responsabilité et de probité des fonctionnaires.

"Il n’est pas étonnant qu’il clarifie sa position personnelle sur la question après que la Cour Suprême ait décidé que les infractions contreviennent à la Constitution, sauf en ce qui concerne le Chef de l’Etat", a déclaré Busingye.

Interrogé sur la voie à suivre compte tenu de la position du Président, M. Busingye a déclaré que la question restait en discussion.

« Le Gouvernement s’engagera avec toutes les parties prenantes et prendra les mesures appropriées, dans le respect des lois », a-t-il déclaré.

Gonzaga Muganwa, Secrétaire Exécutif de l’Association des Journalistes Rwandais (ARJ), présent sous le nom d’Amici Curiae (Amis de la Cour), s’est félicité des derniers dévéloppements.
"Nous nous félicitons de la déclaration du Président et sommes très encouragés par celle-ci", a-t-il déclaré.

Il a ajouté : « Toute diffamation doit être civile, l’autorégulation doit être utilisée pour la correction. Les journalistes participeront pleinement au débat en cours. "
« Nous soulignons que la diffamation et les insultes utilisant les médias sont des violations de l’éthique. Nous encourageons les critiques constructives et le contrôle, pas les insultes”, a-t-il ajouté.

La décision rendue mercredi 24 avril 2019 par la Cour Suprême a fait du Rwanda le 6ème pays africain à dépénaliser la diffamation, les autres étant le Ghana, le Kenya, le Lesotho, le Libéria et le Zimbabwe.

Parallèlement, la Cour Suprême a rejeté la tentative de Me Mugisha de faire annuler la clause relative à l’adultère, qui demeure une infraction pénale, affirmant que la loi devait protéger le caractère sacré de la famille.


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