Cette réforme vise notamment à résoudre les difficultés rencontrées par certains clients qui, après un achat, ne parviennent pas à obtenir leur facture EBM, souvent en raison de problèmes techniques évoqués par certains commerçants ou de retards dans l’émission du document.

La nouvelle réglementation entend ainsi renforcer la délivrance des factures électroniques et améliorer la traçabilité des transactions commerciales, dans le cadre des efforts engagés par le Rwanda pour lutter contre la fraude fiscale et accroître la mobilisation des recettes publiques.

Le Rwanda a en effet introduit le système de facturation électronique EBM il y a plus d’une décennie afin d’améliorer la collecte des taxes et renforcer la transparence des opérations commerciales.

Au cours de l’exercice budgétaire 2025/2026, les recettes fiscales collectées ont atteint 3 956,4 milliards de francs rwandais, une part importante de ces recettes provenant des transactions enregistrées à travers les systèmes électroniques de facturation.

Les données disponibles indiquent qu’au cours de cette même période, 43 243 nouveaux commerçants ont adopté et utilisé correctement le système EBM. Parallèlement, le programme de récompense des consommateurs demandant des factures EBM a progressé, passant de plus de 74 000 inscrits en juin 2025 à plus d’un million de bénéficiaires à la fin de l’année.

Par ailleurs, lors de sa réunion du 30 juin 2026, le Conseil des ministres a approuvé une ordonnance ministérielle portant création, composition, organisation et fonctionnement du Comité chargé de la politique fiscale.

S’exprimant lors d’une conférence de presse consacrée aux recettes fiscales collectées au cours de l’exercice 2025/2026, ce mercredi, le Directeur général chargé de la politique fiscale au ministère des Finances et de la Planification économique, Abel Ntegano, a expliqué que ces nouvelles dispositions devraient faciliter les démarches des contribuables et simplifier les opérations commerciales.

« L’objectif est de permettre aux citoyens et aux entreprises de mieux remplir leurs obligations fiscales grâce à des procédures plus adaptées aux réalités actuelles », a-t-il notamment indiqué.

Concernant l’ordonnance relative au système électronique de délivrance des factures, Abel Ntegano a précisé qu’elle ne constitue pas une réglementation entièrement nouvelle, la loi fiscale de 2013 prévoyant déjà certaines dispositions relatives aux exonérations fiscales ainsi qu’aux récompenses accordées aux personnes signalant des cas de fraude fiscale.

« Après 13 ans, beaucoup de choses ont évolué. Il était donc nécessaire de la réviser afin de l’adapter aux réalités actuelles », a-t-il déclaré.

Selon Abel Ntegano, l’une des principales innovations introduites concerne la possibilité pour le consommateur de générer lui-même une facture EBM lorsque le vendeur tarde à la produire ou ne la délivre pas immédiatement.

Actuellement, certains opérateurs économiques qui n’utilisent pas encore le système EBM continuent de délivrer des factures manuscrites. Toutefois, ces informations ne sont pas transmises à l’Office rwandais des recettes (RRA), ce qui peut favoriser la dissimulation de revenus et la fraude fiscale.

« Dans le passé, il existait un système de facturation manuelle. Mais avec les progrès technologiques actuels, nous estimons qu’il n’est plus adapté. Des mécanismes ont été mis en place pour améliorer le fonctionnement du système de facturation EBM », a-t-il expliqué.

Pour faciliter l’émission des factures électroniques, le consommateur pourra donc initier la demande de facture, tandis que le commerçant conservera la responsabilité de sa validation.

« L’un des éléments importants de cette ordonnance est que le consommateur a désormais la possibilité de générer lui-même une facture lorsque le vendeur ne l’a pas encore établie ou tarde à le faire. Toutes ces mesures visent à permettre aux différents acteurs concernés de collaborer plus facilement afin d’améliorer le processus de collecte des impôts », a assuré Ntengano.

Selon lui, la nouvelle réglementation prévoit également des dispositions pour les catégories de contribuables exemptées de l’utilisation obligatoire de l’EBM, notamment ceux dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 2 millions de francs rwandais.

« Ils ne sont pas principalement concernés par l’utilisation de l’EBM, mais des mesures de simplification sont prévues afin que d’autres solutions puissent être utilisées lorsque cela n’est pas possible », a-t-il précisé.

En outre, pour l’exercice budgétaire 2026/2027, l’Office rwandais des recettes (RRA) prévoit de collecter 4 640 milliards de francs rwandais au titre des recettes fiscales nationales.

Concernant les impôts transférés aux collectivités locales, l’objectif est fixé à 165,9 milliards de francs rwandais, une contribution qui devrait représenter 61,6 % du financement des budgets des entités locales.

Pour atteindre ces objectifs, l’administration fiscale prévoit notamment de renforcer la proximité avec les contribuables, d’étendre l’utilisation de l’EBM à tous les opérateurs concernés et de poursuivre la sensibilisation des consommateurs afin qu’ils exigent systématiquement une facture électronique lors de leurs achats.