Cette déclaration a été faite ce 12 juin 2026 devant le Conseil de sécurité des Nations unies, lors de la présentation du rapport d’activités de l’IRMCT, aux côtés du Procureur en chef du mécanisme, Serge Brammertz.

Mme Gatti Santana a expliqué que, sur les 250 personnes poursuivies par les tribunaux pénaux des Nations unies, notamment le TPIR basé à Arusha et le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), plus d’une centaine ont déjà purgé leur peine dans différents pays.

Elle a également indiqué que la procédure concernant Félicien Kabuga, dernière affaire encore examinée par l’IRMCT, a récemment été définitivement interrompue.

En revanche, certaines questions demeurent en suspens concernant le dossier de Fulgence Kayishema, actuellement détenu en Afrique du Sud et dont le dossier doit être traité par la justice rwandaise.

La magistrate a rappelé qu’en raison d’une réduction de plus de 40 % du budget et des effectifs de l’IRMCT depuis 2021, le Secrétaire général de l’ONU, António Guterres, avait proposé que les personnes condamnées par les tribunaux des Nations unies puissent être transférées dans les prisons nationales des États, tout en garantissant le respect des normes internationales relatives aux droits des détenus.

Selon elle, l’IRMCT a favorablement accueilli cette proposition et a engagé des consultations avec plusieurs pays. En revanche, la Belgique, l’Estonie, la France, l’Allemagne, la Norvège et le Royaume-Uni ont notamment indiqué qu’aucune disposition légale ne s’opposait à l’accueil de ces détenus dans leurs établissements pénitentiaires.

Par ailleurs, dans le contexte de la fermeture programmée du centre de détention des Nations unies de La Haye, aux Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Pologne ont fait savoir qu’ils pourraient accueillir temporairement des condamnés de l’ONU si cela s’avérait nécessaire.

Concernant le Rwanda, Mme Gatti Santana a souligné que, dans le cadre de l’accord conclu avec les Nations unies sur l’exécution des peines, le pays a officiellement manifesté sa volonté d’accueillir des personnes condamnées par le TPIR, affirmant disposer des capacités requises conformément aux normes internationales.

« Le Rwanda, qui a conclu un accord avec les Nations unies relatif à l’exécution des peines, a exprimé sa volonté d’accueillir des personnes condamnées dans les affaires jugées par le TPIR et a indiqué disposer des capacités conformes aux standards internationaux », a-t-elle déclaré.

Elle a précisé qu’une évaluation est actuellement en cours afin de déterminer si ces transferts peuvent être réalisés, tout en veillant à ce que les droits fondamentaux des détenus soient pleinement garantis.

Actuellement, les ressortissants rwandais condamnés par le TPIR purgent leur peine dans des établissements pénitentiaires situés au Bénin et au Sénégal. Parmi eux figurent Matthieu Ngirumpatse, ancien président du MRND, Pauline Nyiramasuhuko, ancienne ministre de la Famille et de la Promotion féminine, Jean Kambanda, ancien Premier ministre, ainsi que Tharcisse Renzaho.

On compte également Augustin Bizimungu, ancien chef d’état-major des ex-FAR, Jean de Dieu Kamuhanda, ancien ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Emmanuel Ndindabahizi, ancien ministre des Finances, Siméon Nchamihigo, ancien procureur général adjoint, ainsi que Hassan Ngeze, ancien directeur du journal Kangura.

Si les évaluations en cours aboutissent favorablement, ces condamnés pourraient à l’avenir être transférés au Rwanda pour y achever leur peine, conformément aux accords conclus entre Kigali et les Nations unies et dans le respect des normes internationales applicables aux détenus.

Le Rwanda a indiqué à l’IRMCT que ses établissements pénitentiaires répondent aux normes internationales.