Urgent

Paul Rusesabagina comparaît en appel pour une improbable liberté provisoire

Redigé par Igihe
Le 25 septembre 2020 à 01:32

Ce vendredi 25 septembre 2020, le détenu Paul Rusesabagina comparaît devant le tribunal de Grande instance de Nyarugenge pour crimes de terrorisme, de meurtres et de vol à main armée.

Les questions procédurales continuent de faire débat en appel. La séance d’aujourd’hui examine l’appel du détenu contre le fait que le tribunal de base de Kicukiro l’ait condamné à la peine de trente jours de prison préventive. Le Tribunal a donné raison au Ministère public pourla gravité des treize crimes supposés commis par l’auteur. Le Procureur les cite.

Dans la série terrorisme, il lui est reproché d’avoir formé un groupe armé illégal et en avoirr fait partie, avoir appuyé financièrement le terrorisme, le terrorisme pour des fins politiques, avoir entrepris des activités terroristes en superviseur, avoir formé un groupe terroriste, avoir comploté et sensibilisé les autres à commettre des actes terroristes.
Dans la deuxième série, il est question complicité dans les meurtres : Complicité délibérée pour meurtres, pour prise d’otages, pour vol à main armée, pour incendie d’habitations, pour coups et blessures, amener les enfants-soldats sur le front ou pour autres travaux militaires.

Prié d’argumenter sa demande d’être relâché et de comparaître en étant libre de ses mouvements, Rusesabagina dit laisser ses avocats le défendre, que pour sa part, il brandit la raison de sa maladie.

L’avocat du détenu trouve que les tribunaux rwandais n’ont pas la compétence de juger son client qui est de nationalité belge, que cette procédure a été viciée en première instance où le tribunal de Kicukiro a jugé Rusesabagina qui a pourtant une résidence dans Gasabo.
A la question de la nationalité belge, Rusesabagina intervient montrant qu’il est parti en 1996 en Belgique où les autorités ont saisi ses pièces d’identité, qu’il y est resté apatride comme orphelin onusien, que cinq ans après, il a acquis la nationalité belge jusqu’à ce jour.

A la question de crime de terrorisme, Rusesabagina a toujours la parole. Pour lui, le Ministère Public interprète mal les chose.

"Le MRCD est une coalition de cinq partis politiques. Parmi les documents envoyés par la justice belge à la Rwandaise, il y a des accords signés concernant le MRCD. RIB/Rwanda Investigation Bureau ou le Parquet Général de la République devraient avoir ce document. Dans ces Accords, il y a une collaboration dans le fonctionnement de FLN/Forces de Libération Nationale.

Auparavant les militaires appartenaient au MRCD/Mouvement Rwandais pour les Changements Démocratiques. D’autre part, il y a le PDR/Parti Démocratique Rwandais dont je suis le dirigeant. Il y a beaucoup de témoignages de ceux qui étaient des militaires de CNRD/Conseil National pour le Ralliement à la Démocratie qui montrent bien que les militaires appartenaient à ce mouvement indépendant.
En ce moment-là, moi et le parti PDR-Ihumure avions pris le volet diplomatie au sein de la coalition. Le jour où le RRM/Rwandese Revolutionnary Movement du Maj. Nsabimana Sankara a rejoint la coalition, il a pris le volet Communication du FLN. C’est pourquoi Sankara a été le porte-parole du FLN. Ce n’est pas moi qui parlait au nom du FLN car ce n’était pas nécessaire"
,
a dit Rusesabagina.

"Je n’avais rien à voir avec ce FLN qui n’était pas dans mes attributions. Plus tard d’autres partis ont rejoint le MRCD dont Faustin Twagiramungu et son parti RDI Rwanda Rwiza/Rwanda Dream Initiative. Celui-ci a été nommé Porte parole politique.

Rusesabagina évoque un autre écueil : la date de son arrestation

"J’ai été arrêté le 28 août dernier. C’était vendredi à dix-sept heures. J’ai été interrogé deux jours après, le 30 août. Pourtant le PV de RIB met la date du 31 août".
Pour M. Emeline Nyambo, une certaine procédure a été violée par le Tribunal de base de Kicukiro qui n’y a pas accordé son attention.

Qu’en est-il de la formation d’un groupe armé illégal ?
M. Rugaza de la défense trouve que son client est injustement accusé de ce crime que le Ministère public a mis sur son dos.
"Le Tribunal de Base a reconnu Rusesabagina de ce crime sur base du témoignage de Callixte Nsabimana Sankara au moment où Rusesabagina n’a jamais vu le document de ce témoignage", a dit Rugaza qui trouve que le tribunal a décidé de lui faire porter le crime de financement du terrorisme sur base de la déposition de Rusesabagina qui a admis devant les enquêteurs qu’il a donné une contribution financière.

Sur le crime de complot et d’appel à commettre le terrorisme,

"le tribunal s’est basé sur le contenu diffusé par une radio en ligne Radio Ubumwe. Ce n’est pas à Rusesabagina de répondre des prestations d’une radio, c’est la présentatrice Espérance qui doit en répondre si elle a commis un quelconque crime. Il est connu qu’elle réside en Hollande".

- Connaissiez-vous cette présentatrice, M. Rusesabagina ?, demande le juge.
- Oui, votre honneur. Dans le temps, elle travaillait à Gitarama (actuel District Muhanga), répond Rusesabagina qui avoue au juge que dans les débuts de la Radio, c’était Rusesabagina qui payait le salaire de la Présentatrice. "Je ne me souviens pas de combien de temps j’ai continué à payer son salaire", a-t-il dit.

Reconnaissance des crimes de meurtres du FLN
Rusesabagina reconnait le caractère ignoble des massacres commis par le FLN à Nyabimata et Kitabi en province du Sud. A la question de la caution qu’il entendait verser pour sa libération provisoire, le montant n’a pas été proposé pour la simple raison que le Parquet Général de la République n’avait pas évalué l’étendue des dégâts.

"Je ne nie pas que le FLN a commis ces crimes. C’est du reste l’une des raisons qui a fait que nous le MRCD, nous sommes séparés de CNRD-FLN. Le MRCD est resté avec trois partis coalisés RRM, PDR-Ihumure, RDI Rwanda Rwiza", a déclaré Rusesabagina.

- M. Rusesabagina, pouvez-vous nous dire comment FLN a été créé ?
- Oui, votre honneur ! Comme je l’ai dit précédemment, nous ne l’avons pas créé comme un mouvement terroriste. C’avait pour but de montrer à la communauté internationale et au Rwanda comment les réfugiés rwandais ont été oubliés, désabusés, dévalorisés dans leurs camps de Zambie, Malawi... Jamais l’objectif du FLN n’était terroriste, juste attirer l’attention des organisations internationales sur la cause de ces déshérités", a-t-il dit.

La Parole à l’accusation
Le Ministère public réagit et situe entre 2018 et 2019 les crimes dont est accusé Rusesabagina. "Il sera difficile à Rusesabagina de se disculper. Il lui sera difficile de montrer comment il s’est désolidarisé de ce FLN".

Et de charger : "Au cours des attaques de juin 2019 au Rwanda, Rusesabagina était le haut dirigeant très actif du MRCD. C’est en ces moments-là que beaucoup de crimes ont été commis".

De deux, le ministère public montre encore une fois que le Tribunal de base de Kicukiro est compétent pour connaître le cas.

"Rusesabagina a été arrêté à la sortie de l’avion, à l’aéroport international de Kanombe en District Kicukiro qui est la circonscription judiciaire du tribunal de base de Kicukiro. Et même, s’il faut y aller, même la parcelle en question de Rusesabagina situé dans le Secteur Remera fait partie de cette circoscription judiciaire", a dit le procureur.

Pour le procureur qui accable l’accusé cherchant à suivre les débats de son procès à l’air libre, l’argument de "maladie" est faible.
"Oui en effet, le monsieur est malade. Nous ne le contestons pas. Mais dans la prison (de Mageragere où il est détenu), il y a une clinique surtout que la maladie dont il est atteint est une maladie normale".

Le juge demande au procureur si en cas de nécessité, il sera facile au détenu de se soigner à un niveau élevé, hors de la prison. "Tous les hôpitaux qu’il voudra, il bénéficiera d’une assistance nécessaire", a dit le procureur.

Le Procureur déjoue le mensonge du détenu sur les liens étroits avec la présentatrice Espérance Mukashema de la Radio en ligne Ubumwe.
Cette séquence devra être notée avec toute sa signification, dit le procureur qui trouve que l’accusé dit qu’il ne sait pas quand il a cessé de payer les prestations de la présentatrice qui l’aidait dans sa propagande d’activités politico-terroristes.
"Mukashema percevait 300 dollars des mains de Rusesabagina", a-t-il dévoilé sans que ce dernier le contredise.

A propos de la nationalité rwandaise perdue...
- Non !!! Pas du tout. "L’accusé a-t-il un acte juridique montrant qu’il avait renoncé à la nationalité rwandaise ? Pourtant dans sa déposition, il a écrit qu’il a une double nationalité belgo rwandaise", ainsi le procureur accable-t-il l’accusé.

Aucune procédure n’est violée quant à la période de l’arrestation au transfert de son dossier au Parquet de la République, dit le procureur. Arrêté le 28 août, il a été remis au Parquet de la République le 9 septembre pour comparaître devant le juhge le 11 septembre. Aucun vice de procédure n’est observé, a-t-il ajouté trouvant que quinze jours de ce processus sont respectés.

Financement des activités terroristes ?
"Lui en personne a déclaré à la cour qu’il a donné une contribution de 20.000 Euro au FLN et qu’il a participé au fundraising au profit de ce mouvement armé", a dit le Ministère public tentant de montrer que l’accusé est gravement coupable des faits lui reprochés.


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