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Pas de permis de construire pour les terrains résidentiels de moins de 300 m², selon un officiel

Redigé par Franck_Espoir Ndizeye
Le 29 décembre 2023 à 07:59

Emmanuel Kubwimana, Responsable de la division de la décentralisation fiscale au Ministère des Finances et de la Planification Économique, a apporté jeudi 28 décembre, des éclaircissements sur les nouvelles normes relatives aux frais des permis de construire, conformément à un nouvel arrêté présidentiel.

Désormais, il est officiellement établi qu’aucun permis de construire ne sera délivré pour une habitation située sur un terrain de moins de 300 mètres carrés.

La taille standard acceptable pour un terrain résidentiel éligible à un permis de construire est donc fixée à 300 mètres carrés ou plus.

« Les frais pour les permis de construire sont basés sur la taille de la résidence à construire et non sur la taille standard du terrain. Un propriétaire doit posséder un terrain d’au moins 300 mètres carrés, mais la maison construite sur ce terrain peut occuper une surface au sol inférieure à 100 mètres carrés. Les frais de permis de construire sont donc calculés sur la base de la taille de la maison [100 mètres carrés] et non sur celle de l’ensemble du terrain [300 mètres carrés], » a précisé Emmanuel Kubwimana, dans une interview avec le quotidien "The New Times".

Cette clarification de Kubwimana fait suite à des malentendus dans l’opinion publique, certains ayant cru qu’un propriétaire de terrain de 100 mètres carrés pouvait obtenir un permis de construire pour une habitation. Cette confusion est née après la publication, le 4 décembre, d’un nouvel ordre présidentiel déterminant les frais pour les services et certificats délivrés par les entités décentralisées.

Ce dernier révèle que les tarifs standards des frais pour les permis de construire incluent 20 000 Frw pour une surface au sol ne dépassant pas 100 mètres carrés, 100 000 Frw pour une surface allant de plus de 100 à 200 mètres carrés, 150 000 Frw pour une surface allant de plus de 200 à 500 mètres carrés, et 200 000 Frw pour une surface de plus de 500 mètres carrés.

Ces tarifs standards s’appliquent également au renouvellement d’un permis de construire ou à l’autorisation de modifier les raisons invoquées dans la demande de permis, conformément à l’ordre présidentiel.

Les nouveaux tarifs standard indiquent une augmentation des frais pour les surfaces au sol supérieures à 100 mètres carrés. Dans l’ordre présidentiel de 2012, les frais étaient de 20 000 Frw pour les surfaces allant de zéro à 100 mètres carrés, de 40 000 Frw pour les surfaces allant de 100 à 500 mètres carrés, et de 60 000 Frw pour les surfaces au-delà de 500 mètres carrés.


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