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Ministre Claver Gatete (Infrastructures) invité au Sénat pour une question orale sur les retards de paiement des expropriations

Redigé par IGIHE
Le 5 avril 2021 à 08:55

Convoqué au Sénat ce 1er avril 2021 sur la question de retards criants constatés dans le versement des compensations pour expropriations des propriétés paysannes pour intérêt public dont construction de routes, le Ministre des Infrastructures, Claver Gatete n’a pas donné des explication plausibles.

Le Sénat a convoqué ce Ministre dans le cadre du Contrôle de l’Action Gouvernementale après avoir constaté que répétitivement (2019 et 2020), les rapports annuels de l’Office de l’Ombudsman ont soulevé cette question.

Dans ces rapports, il est indiqué que l’Ombudsman a reçu 715 plaintes pour versements pour expropriation non opérés. Le Rapport de RGB/Rwanda Governance Board de 2018 tacle le même problème et souligne l’impact économique négatif sur les paysans lésés.

Sénateur Juvénal Nkusi : Une question orale au Ministre. Le Sénateur reste sur sa soif

Le rapport de la Commission Nationale des Droits Humains a, quant à elle, souligné le fait que 47% des citoyens soumis à l’expropriation de leurs biens trouvent que les montants proposés à l’expropriation de leurs biens ne correspondent pas à la valeur réelle de leurs biens.

Résumé de la question orale au Ministre des Infrastructures
Le Sénateur Nkusi Juvénal a posé à son invité la question de savoir le pourquoi du retard dans le paiement des expropriations des biens immeubles des particuliers opérées dans le cadre des travaux d’intérêt général. Mais aussi "Pourquoi cet exercice est toujours fait au moment où vous n’avez pas prévu des espaces bien lotis pour accueillir les gens devant subir cette expropriation ? Et pourquoi vous ne donnez pas une contrepartie suffisante financière de ces propriétés détruites ?"

Le Sénateur Nkusi demande ce qui ne va pas chez le Ministre qui n’autorise pas des paiements suffisants des expropriations paysannes.

"Ces questions sont-elles difficiles au point qu’elles ne peuvent pas trouver des solutions idoines ?", a demandé le Sénateur trouvant que ces manquements pechent contre le principe de l’état de droit érigé dans la Constitution rwandaise en mode de gestion publique et proclammant l’inalienabilité de la propriété privée au Rwanda.

Ministre Claver Gatete (Infrastructures) : Question de retards de paiement des compensations, de non programmation des activités d'expropriation

Le Sénateur a dit ses quatre vérités au Ministre des infrastructures qui ne satisfait pas les citoyens ayant subi des epropriations de leurs biens.
"Jamais il n’est prescrit dans la loi le fait qu’un citoyen qui se voit exproprier ses biens, les compensations financières se révèlent inférieures à la valeur de ses biens et qu’il voit ses conditions de vie s’empirer. C’est le contraire qui devrait se faire", a dit le Sénateur au Ministre qui trouve que l’Etat perd en offrant des compensations suffisantes aux ayant-droit.
Le Sénateur semble dire au Ministre que l’Etat ne marchande pas ni ne sous-paye le citoyen par le simple fait que l’Etat doit être le garant du bien-être de ses citoyens.

"Nous avons souvent débattu de ce problème. Nous sommes entrain d’asseoir des stratégies efficaces pour le résoudre. Nous avons mis sur pied une équipe chargée de dresser la liste de toutes les personnes devant recevoir leurs compensations. La Commission est dirigée par le Ministre de l’Administration Locale qui devra terminer ces activités en ce mois d’avril. Les listes étant rendues disponibles, les paiements seront prioritairement prévus dans les budgets nationaux ultérieurs jusqu’à leur épuisement", a dit le Ministre Gatete.

Le Ministre a-t-il convaincu le Sénat à propos des stratégies de remboursement des compensations ? Et que dire des stratégies à asseoir pour que les citoyens ayant subi des expropriations se voient offrir des parcelles assainies équipées d’infrastructures de base eaux, électricité, un réseau d’écoulement d’eaux usées et de pluie...?


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