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Le futur de la peine à perpétuité en débat

Redigé par Franck_Espoir Ndizeye
Le 7 juillet 2023 à 02:39

En réponse à un projet de loi qui suscite une controverse notable, Soline Nyirahabimana, Secrétaire d’État chargée des Affaires constitutionnelles et juridiques au Ministère de la Justice, apporte des précisions. Le projet de loi envisage de diminuer considérablement la peine à perpétuité, ramenant la durée minimale à 15 ans en présence de circonstances atténuantes.

Pour illustrer cette situation, elle évoque le cas d’un jeune homme de 19 ans ayant une liaison avec une fille de 17 ans. Avec la loi actuelle, il pourrait être condamné à une peine de 20 à 25 ans de prison, voire à la réclusion à perpétuité en cas de cohabitation.

Lors de la session du 6 juillet 2023 durant laquelle le Comité parlementaire pour les Affaires politiques et le Genre a commencé l’examen d’une proposition de modification du Code pénal de 2018, Nyirahabimana a partagé ces observations.

Selon elle, l’objectif de la diminution proposée de la peine à perpétuité à une durée minimale de 15 ans de prison en présence de circonstances atténuantes est de garantir l’équité dans l’administration de la justice pénale en prenant en compte le contexte spécifique de chaque infraction.

Selon elle, il convient de faire preuve de diligence pour s’assurer que les personnes qui ont commis le même crime, mais pour des raisons ou des motifs différents, ne reçoivent pas toujours la même peine. Elle a noté que certains délinquants pourraient toujours recevoir une peine à perpétuité s’il n’y a pas de circonstances atténuantes.

Les modifications proposées au code pénal du Rwanda comprennent la réduction de la peine à perpétuité à pas moins de 15 ans de prison en cas de circonstances atténuantes. (Il a été indiqué dans la note explicative du projet de loi que les peines à perpétuité pourraient être réduites à pas moins de 10 ans. Mais, Nyirahabimana a précisé que le minimum est de 15 ans, soulignant que 10 ans était une erreur).

Selon la loi actuelle promulguée en 2018, toute personne qui commet une défloration d’enfant - ayant des rapports sexuels avec un enfant - est passible d’une peine d’emprisonnement d’au moins 20 ans et au plus 25 ans, sur condamnation.

Cependant, parmi d’autres circonstances aggravantes, si la défloration d’enfant est suivie d’une cohabitation en tant que mari et femme, la peine est la prison à perpétuité qui ne peut être atténuée par aucune circonstance. Ceci s’applique à toute personne ayant atteint l’âge du consentement - 18 ans - ou plus.

La députée Suzanne Mukayijore s’est demandée si la peine infligée à un garçon de 19 ans ayant souillé une fille de 16 ans ne devrait pas être réduite, étant donné que l’écart d’âge entre eux n’est pas significatif.

Nyirahabimana a répondu que si une personne âgée de 19 ans a des rapports sexuels avec une jeune fille de 16 ou 17 ans, elle a déjà commis une défloration d’enfant, ce qui la rend passible de 20 à 25 ans de prison.

Parfois, a ajouté Nyirahabimana, ils passent à la cohabitation en tant que mari et femme, tentant ainsi de se cacher de leurs parents qui pourraient désapprouver leur comportement. Dans ce cas, a-t-elle dit, le jeune homme sera condamné à perpétuité.

Cependant, la loi actuelle est si stricte qu’elle ne permet aucune circonstance atténuante qui pourrait aboutir à une peine plus légère dans un tel cas.

"C’est le genre de cas que nous avons", a-t-elle déclaré.

Elle a informé les législateurs qu’avec les modifications proposées dans le projet de loi, un juge dispose de plus de flexibilité pour juger de tels cas en prenant en compte les circonstances atténuantes.

"Nous devons examiner les deux côtés pour rendre justice aux victimes de crimes, punir les coupables mais aussi les corriger, car ce que nous voulons, c’est qu’ils soient réintégrés dans la société en tant que personnes réhabilitées, capables de se prendre en charge et de servir le pays", a-t-elle dit.

"Si une personne est emprisonnée et bénéficie de véritables services correctionnels, elle se sera améliorée en 10 ou 15 ans si elle est corrigible", a-t-elle ajouté.

L’inspecteur général de l’Autorité nationale de poursuite publique (NPPA), Jules Marius Ntete, a déclaré qu’en raison du manque de flexibilité dans la loi pénale - pour les avocats comme pour les procureurs - il y a des cas où un procureur a été contraint de demander des peines sévères comme la réclusion à perpétuité "même lorsqu’il y a des circonstances atténuantes qui l’incitaient à demander une peine plus légère".


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