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Urgent

La médiation au service de la justice équitable

Redigé par Franck_Espoir Ndizeye
Le 27 juin 2023 à 11:43

Le gouvernement du Rwanda s’apprête à conférer à l’Autorité Nationale de poursuite (NPPA) des pouvoirs étendus afin d’initier des négociations entre les suspects et les victimes dans les cas où le délit commis ne justifie pas une peine d’emprisonnement de plus de cinq ans.

Cette évolution significative a été révélée par Solina Nyirahabimana, secrétaire d’État chargée des Affaires Constitutionnelles et Légales, lors d’une session parlementaire lundi 26 juin, en présentant un nouveau projet de loi sur la procédure pénale.

Selon la législation actuelle, les négociations peuvent être instaurées par la procédure pénale lorsque le délit implique une peine de prison maximale de deux ans.

Des exceptions sont toutefois accordées dans des cas spécifiques : ceux impliquant des suspects mineurs ou des délits passibles d’un maximum de cinq ans de prison.

Cependant, Nyirahabimana a insisté sur le fait que cette disposition conduit souvent à une prolifération de dossiers judiciaires superflus, qui auraient pu être résolus au stade de la procédure pénale.

"Dans le but de rectifier cette situation, nous avons procédé à une modification de l’article 24, relatif aux obligations du procureur après réception du dossier de l’affaire, afin de permettre des négociations entre le suspect et la victime pour des délits ne méritant pas une peine d’emprisonnement dépassant cinq ans, tels que les agressions et voies de fait intentionnelles", a-t-elle expliqué.

Nyirahabimana a souligné que la décision d’engager ou non des négociations relèverait de la discrétion du procureur, qui prendra en compte les intérêts des victimes.

La députée Veneranda Nyirahirwa a loué cette initiative, la considérant comme une mesure efficace pour décongestionner les établissements pénitentiaires.

Cependant, elle a exprimé ses inquiétudes concernant l’attention portée aux affaires impliquant des victimes mineures.

En réponse à ces préoccupations, Nyirahabimana a assuré que des examens minutieux avaient été menés et que les affaires concernant les mineurs recevraient une attention accrue.

Elle a également réitéré l’engagement du gouvernement à protéger les droits de l’enfant.

Parmi les autres modifications proposées figurent l’octroi aux juges d’une plus grande latitude pour réduire les peines en présence de circonstances atténuantes, la diminution de la durée d’emprisonnement nécessaire pour être éligible à la libération conditionnelle, et l’intégration de dispositions pertinentes issues de la loi organique mettant fin aux tribunaux Gacaca, entre autres amendements.


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