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La Cour d’appel britannique statue l’illégalité de l’expulsion des demandeurs d’asile vers le Rwanda

Redigé par IGIHE
Le 30 juin 2023 à 10:32

La Cour d’appel britannique a freiné un projet gouvernemental controversé en déclarant "illégal" l’expulsion des migrants et des demandeurs d’asile vers le Rwanda. Ce projet faisait partie du "Partenariat pour la Migration et le Développement Économique", un accord bilatéral entre le Rwanda et le Royaume-Uni signé en avril de l’année précédente.

D’après le quotidien britannique The Telegraph, la Cour d’appel, majoritairement deux contre un, a jugé que le Rwanda n’était pas un lieu sûr pour les demandeurs d’asile. Elle a déterminé que l’expulsion des migrants vers le Rwanda dans le cadre de demandes d’asile était illégale.

Cette décision contredit le Premier ministre britannique, Rishi Sunak, et la ministre de l’Intérieur, Suella Braverman, qui ont défendu à plusieurs reprises le plan d’expulsion en se référant aux antécédents positifs du Rwanda en matière de gestion de crises de réfugiés et de migrants.

Sunak a déclaré : « Le Rwanda est un pays sûr. La Haute Cour a également confirmé que le HCR a des réfugiés de Libye au Rwanda. Nous avons besoin de l’autorisation de faire appel de cette décision devant la Cour suprême ». Il a réaffirmé sa volonté de faire tout son possible pour que le Royaume-Uni ne devienne pas un pays où les immigrants entrent à volonté.

Dans le sillage de cette décision, on rapporte que le Premier ministre et le ministre de l’Intérieur envisagent de faire appel devant la Cour suprême.

Selon l’accord, le Royaume-Uni s’engageait à investir 120 millions de livres sterling pour financer diverses opportunités pour les Rwandais et les migrants, y compris l’éducation, la formation professionnelle, les cours de langue et l’enseignement supérieur.

L’initiative de ces expulsions visait initialement à décourager l’immigration illégale vers le Royaume-Uni et à réduire le budget annuel consacré au traitement des migrants sans statut légal.

Le plan prévoyait également un accueil digne pour les demandeurs d’asile provenant d’Afrique et d’autres régions, leur permettant de bénéficier des mêmes traitements que les Rwandais. Des dispositions étaient aussi prévues pour soutenir ceux qui souhaiteraient rentrer dans leur pays d’origine.

L’arrivée du premier groupe de migrants au Rwanda, initialement prévue pour juillet 2022, a été repoussée suite aux plaintes de plusieurs organisations de défense des droits des migrants. En décembre 2022, la Haute Cour du Royaume-Uni avait validé le plan d’expulsion du gouvernement britannique, autorisant la mise en œuvre du partenariat.

Cette décision a été contestée par des militants qui ont saisi la Cour d’appel. Contre toute attente, cette dernière a statué contre les plans d’expulsion.

Ceci intervient alors que le Rwanda a commencé la construction d’environ 40 000 logements permanents, une partie devant accueillir les migrants expulsés du Royaume-Uni.

Sunak a déclaré que le Rwanda est un pays sûr et qu’il envisage de faire appel devant la Cour suprême.

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