Des pouvoirs coercitifs pour la commission parlementaire aux comptes

Redigé par ndj
Le 12 novembre 2015 à 11:40

Alors que la PAC/ Commission Parlementaire aux Comptes publics venait de donner le rapport très apprécié de ses activités à la Plénière de ce mercredi 11 novembre 2015, certains intervenants ont recommandé que la dite Commission voit ses pouvoirs accrus avec possibilité d’arrestation de l’officiel convoqué sur qui pèsera de lourds soupçons de malversations financières du patrimoine public dont il a la gestion.
Les débats parlementaires du jour étaient donc consacrés au rapport sur l’analyse du Rapport (...)

Alors que la PAC/ Commission Parlementaire aux Comptes publics venait de donner le rapport très apprécié de ses activités à la Plénière de ce mercredi 11 novembre 2015, certains intervenants ont recommandé que la dite Commission voit ses pouvoirs accrus avec possibilité d’arrestation de l’officiel convoqué sur qui pèsera de lourds soupçons de malversations financières du patrimoine public dont il a la gestion.

Les débats parlementaires du jour étaient donc consacrés au rapport sur l’analyse du Rapport 2013/2014 de l’Auditeur Général des Comptes Publics soumis au Parlement mais aussi des différentes convocations de gestionnaires divers du patrimoine public.

Les différents intervenants ont apprécié le travail accompli par la Commission et l’impact sur l’amélioration de la gestion du bien public par les fonctionnaires de l’Etat.

Juvénal Nkusi, le Président de la Commission a montré cette évolution après analyse des rapports de l’Auditeur Général :

"En 2011, sur toutes les institutions gouvernementales auditées, seules 11 avaient été jugées positivement pour avoir fait preuve d’une transparence dans la gestion. Pour l’exercice 2013/2014, sur 139 institutions auditées 57 ont été positivement appréciées pour leur gestion saine.

Le Député Juvénal Nkusi a dit que les problèmes de mauvaise gestion du bien public restent entiers dans ces institutions publiques, que des investisseurs privés contractuels avec ces institutions ne respectent pas les termes du contrat occasionnant ainsi des pertes du côté de l’Etat, que des marchés publics passés sans transparence contribuent aussi au déficit de l’Etat pour le fait que des projets de développement socio économique financés par l’Etat et exécutés par des investisseurs privés peu méticuleux traînent en longueur.

Il s’est étonné de voir que les dirigeants de ces institutions reconnaissent ces erreurs, en demandent pardon pour retomber dans les mêmes erreurs à chaque exercice budgétaire.

"Je pense que notre rôle ne restera pas celui de constater tous les ans ces mêmes erreurs. Nous devons faire un pas de plus.Il nous faut vêtir la PAC de pouvoir coercitif. Partant des crimes de détournement de fonds de grande ampleur constatés, il est impérieux que la PAC soit revêtie de la qualité d’OPJ pour investiguer lesdit crimes et arrêter les coupables", a dit la députée Henriette qui ne mesure pas du tout la portée des pouvoirs des parlementaires car toute recommandation expresse des Parlementaires vaut ordre de s’exécuter.

"Nous devons emprunter le mode d’action des parlements des pays anglophones qui, ayant à côté des officiers de Police devant procéder à l’arrestation sur ordre du Député, convoquent un officiel gouvernemental pour qu’il réponde de la corruption ou du détournement de fonds publics", a dit Juvénal Nkusi.

Sur ce, la Plénière de ce mercredi a conclu sur le fait qu’ "au moment où est encours la révision de la loi organique du parlement portant sur le contrôle de l’action gouvernementale, cette suggestion sera prise en compte après avoir constaté comment cela se fait dans les aoutres parlements du monde", a dit la présidente du Parlement, Donatila Mukabarisa.

Les députés ont exprimé le souhait de renforcer les pouvoirs de la PAC pour lutter efficacement cntre les mauvais fonctionnaires de l’Etat qui détournent impunément les deniers publics et s’exilent et autres mauvais gestionnaires qui ne sont pas sanctionnés.


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