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Burundi : Plateforme politique commune à toutes les forces de l’opposition démocratique
Publié le 14-07-2016 - à 20:19' par Athanase Karayenga

Vu l’Accord de Paix et de Réconciliation d’Arusha signé par les représentants de toutes les forces politiques burundaises et de la communauté internationale en date du 20 août 2000 ;

Vue la Constitution de la République du Burundi issue de l’Accord de Paix et de Réconciliation d’Arusha ;

Vue la limitation formelle à deux le nombre de mandats successifs qu’un chef d’Etat du Burundi peut exercer aux termes de l’Accord de Paix et de Réconciliation d’Arusha ;

Attendu que les résultats des élections de 2015 n’ont été reconnus par aucune organisation régionale et internationale ;

Vue l’illégalité du troisième mandat de Pierre Nkurunziza qui constitue un coup d’Etat constitutionnel ;

Vue la criminalité extrême provoquée par ce troisième mandat illégal ;

Vue la concomitance d’innombrables crimes commis par le régime de Pierre Nkurunziza depuis son premier mandat de 2005 : génocides, crimes contre l’humanité, crimes de guerre, disparitions forcées, viols, tortures, crimes économiques majeurs, corruption aggravée ;

Vue la menace grave qu’exerce ces crimes sur l’existence même de la nation burundaise ; 2

Vue l’urgence absolue de protéger la population burundaise, de rapatrier les réfugiés et de libérer les prisonniers politiques ;

Vue l’impérieuse nécessité de sortir immédiatement le Burundi d’une crise politique, institutionnelle, sécuritaire et humanitaire gravissime que le pays traverse depuis l’élection présidentielle illégale de 2015 ;

Vue l’urgence absolue de rétablir le respect de l’Accord de Paix et de Réconciliation d’Arusha, de la Constitution et de l’Etat de droit au Burundi.
Les parties prenantes à la négociation d’Arusha II décident :
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Article 1 : Toutes les institutions issues des élections de 2015 sont destituées à l’exception des conseils communaux ;

Article 2 : Les fonctions de Chef de l’Etat et du Gouvernement de transition sont assurées par le Président de l’Assemblée Nationale qui exerçait ces fonctions avant le processus électoral truqué de 2015 ;

Article 3 : Si le Président de l’ancienne Assemblée nationale se désiste ou est empêché, le Chef d’Etat et de Gouvernement de transition est élu par une Assemblée de Constituants composée par les représentants des organisations politiques, économiques et sociales qui luttent pour le respect de l’Accord d’Arusha et de la constitution.

Article 4 : Le président de la transition est secondé par les deux Vice-présidents de la République en fonction à la fin du deuxième et dernier mandat légal de M. Pierre Nkurunziza ;

Article 5 : Pour réorganiser l’Administration publique, le Chef de l’Etat de transition gouverne par décrets-lois débattus et adoptés, au préalable, par le Conseil des Ministres et contresignés par les deux Vice-présidents de la République.

Article 6 : Le gouvernement de large coalition et d’unité nationale comprenant vingt ministres au maximum est constitué sur une base de stricte égalité entre les partis qui ont combattu le troisième mandat illégal et les partis qui l’ont soutenu, d’une part, et entre les femmes et les hommes provenant des quatre communautés composant la nation burundaise, à savoir les Batwa, les Baganwa, les Bahutu et les Batutsi.

Article 7 : La période de transition est instituée pour une durée de deux ans à partir de la date de prise de fonction par le gouvernement de transition.

Article 8 : La préparation et l’organisation d’élections libres, transparentes et crédibles au cours desquelles des institutions démocratiques seront élues, de la base au sommet de l’Etat, constitue la mission prioritaire du gouvernement de transition.

Article 9 : Le Président de la République et les deux Vice-présidents de la République ne seront pas autorisés à se porter candidats à des positions au sein des institutions qui seront désignées par le suffrage universel direct ou indirect après la période de transition.
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Article 10 : Le gouvernement de transition, avec l’aide des pays de la région de l’Afrique de l’Est, de l’Union Africaine et de la communauté internationale, a pour tâche urgente d’arrêter les assassinats, les tortures, les disparitions forcées, de rapatrier tous les réfugiés, de libérer tous les prisonniers politiques, de rétablir le droit et la liberté de fonctionnement des partis politiques, des organisations de la société civile, des médias, des entreprises privées, des créateurs et des artistes.

Article 11 : Les acteurs de la vie politique, économique, sociale et médiatique ont le droit constitutionnel de s’organiser, sans entrave ni ingérence aucune des pouvoirs publics, tout en respectant les lois protégeant l’intérêt général.

Article 12 : La liberté de manifestation sur la voie publique est rétablie sans autre obligation que la déclaration préalable administrative et le respect absolu, sur l’itinéraire du parcours, de l’ordre public, des biens publics et privés.

Article 13 : Les Mouvements de Résistance Armée contre le coup d’Etat constitutionnel du troisième mandat sont intégrés au sein des Forces de Défense Nationale et de la Police Nationale à égalité absolue entre les membres des forces de sécurité gouvernementales actuelles et les forces de résistance armée.

Article 14 : L’intégration dans les Forces de Défense Nationale et de la Police Nationale s’effectuera dans le respect scrupuleux des quotas ethniques prévus par l’Accord de Paix et de Réconciliation d’Arusha.

Article 15 : Les organisations de jeunesse et les milices créées par les partis politiques sont suspendues et feront l’objet d’un audit préalable avant d’être autorisées éventuellement à reprendre leurs activités.

Article 16 : Les organisations gouvernementales suivantes : le Service National de Renseignement (SNR), la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), la Commission Vérité et Réconciliation (CVR), le Conseil National du Dialogue Interne (CNDI), le Conseil National des Droits Humains (CNDH), le Conseil National de la Communication (CNC), le Conseil National de Sécurité (CNS), le Conseil National des Terres et Autres Biens (CNTB), le Conseil Constitutionnel et le Procureur Général de la République sont suspendues.

Article 17 : Les directions respectives de ces administrations et organisations gouvernementales sont considérées comme démissionnaires. Elles assurent les affaires courantes jusqu’à la remisereprise que le gouvernement de transition organisera dans les meilleurs délais après sa prise de fonction.
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Article 18 : Le Tribunal Pénal Spécial pour le Burundi, prévu par l’Accord d’Arusha de Paix et de Réconciliation de l’an 2000 est institué et a son siège à Bujumbura. Le Tribunal Spécial pour le Burundi est indépendant du gouvernement de transition. Il est composé à moitié par des magistrats nationaux et internationaux. Il est constitué par le Bureau d’un Procureur Général burundais et par un Président international de cette juridiction.

Article 19 : Dans une première période, le Tribunal Pénal Spécial pour le Burundi est chargé en priorité de juger les crimes de génocide, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, les viols, les tortures et les disparitions forcées commis pendant la période de 2005 à 2016. Dans une seconde période, le Tribunal Pénal Spécial pour le Burundi sera chargé de juger les crimes similaires perpétrés entre 1961 et 2005.

Article 20 : Aucune forme d’amnistie ne pourra être invoquée par les présumés coupables déférés devant le Tribunal Pénal Spécial pour le Burundi.

Article 21 : Les partis politiques reconnus et enregistrés avant les élections de 2015 ainsi que ceux qui auraient été créés depuis cette date, sont invités à se préparer pour une compétition électorale loyale à l’issue de laquelle les institutions définitives et démocratiques de la République du Burundi seront désignées par les électeurs burundais.

Article 22 : Tous les partis politiques désireux d’entrer dans la compétition électorale devront réactualiser leurs statuts et présenter à la nouvelle CENI, le résultat d’un audit comptable certifié indiquant leur patrimoine composé de leurs avoirs financiers et de leurs patrimoines immobiliers. Cet audit comptable devra être validé par la Cour des Comptes de la République

Article 23 : Tout candidat à une fonction élective aura l’obligation de présenter à la nouvelle CENI le résultat d’un audit comptable certifié indiquant sa fortune personnelle et familiale composé de ses avoirs financiers et de son patrimoine immobilier.

Article 24 : Dans les limites d’un montant qui sera déterminé par décret-loi, l’Etat assurera le remboursement des frais engagés par les partis politiques dans le cadre des élections à tous les échelons. A condition que ces partis aient atteint au moins 5% du corps électoral réparti sur l’ensemble du territoire national.

Article 25 : Avant l’organisation des élections qui mettront fin à la période de transition, le gouvernement est mandaté pour effectuer, par voie d’un décret-loi, une révision des articles de la Constitution concernant le nombre des mandats autorisé pour un Chef de l’Etat du Burundi élu au suffrage universel direct ou indirect.
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Article 26 : Cette révision limitée vise à harmoniser, de façon claire et incontestable, les articles de la Constitution et ceux de l’Accord de Paix et de Réconciliation d’Arusha concernant la limitation à deux le nombre des mandats présidentiels quel que soit le mode d’élections, au suffrage direct ou indirect.

Article 27 : Afin de parer au plus urgent et arrêter les massacres de la population, toutes les autres révisions, améliorations et mises à jour de l’Accord d’Arusha et de la Constitution seront proposées par les partis politiques dans le cadre de leurs projets politiques soumis aux électeurs pendant la période électorale post-transition.

Article 28 : A titre personnel, l’ancien Chef de l’Etat, M. Pierre Nkurunziza, pourra faire valoir ses droits à devenir Sénateur à vie comme ses pairs, anciens chefs d’Etat du Burundi. Cependant, il ne pourra pas invoquer son immunité parlementaire pour échapper à une procédure judiciaire éventuelle concernant sa responsabilité personnelle dans le cadre des crimes commis depuis 2005 pendant ses deux mandats légaux et pendant le troisième mandat illégal.


Kwamamaza
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