SYGECO : Le Président de la République appelé à suspendre les ventes par voie parée

Publié par Alida
Le 12 avril 2014 à 02:41
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Le Syndicat Général des Commerçants (SYGECO) demande la suspension de toutes les ventes par voie parée des hypotheques de leurs clients, après que la Cour constitutionnelle s’est déclarée incompétente pour statuer sur la requête.

En date du 28 Mars 2014, le SYGECO a introduit une requête en inconstitutionnalité
de l’Arrêté Royal de l’an 1925 relatif à la procédure de vente par voie parée.

Dans une conférence de presse animée ce vendredi 11 Avril 2014, le Syndicat SYGECO se dit étonner du verdict rendu par la Cour Constitutionnelle. Cette dernière s’est déclarée incompétente pour statuer sur la requête alors qu’elle est la seule Cour dans tous le pays compétente pour statuer sur la constitution, a indiqué le Président du Syndicat SYGECO, Audace Bizabishaka.

Président du Syndicat SYGECO, Audace Bizabishaka

Le Président du Syndicat SYGECO, Audace Bizabishaka a fait savoir que les Banques continuent vendre par voie parée les hypothèques de leurs clients.

Le Syndicat SYGECO indique que cette loi n’est plus à jour car l’Arrêté Royal de 1925 a été abrogée depuis la promulgation de la première Constitution. Cette même Arrêté Royale n’autorise aucun recours sur l’ordonnance du juge.

D’autres lacunes se sont observées dans cette Arrete Royale de 1925, entre autre l’argent des ventes qui allaient être cheminer dans les caisses d’épargne qui se trouvaient au Congo Belge et au Rwanda-Urundi alors qu’ils n’existent plus actuellement, ajoute Audace Bizabishaka.

Le Syndicat SYGECO demande l’intervention du Président de la République pour suspendre toutes les ventes par voie parée qui sont organisées pour spolier les hypothèques en attendant une nouvelle loi qui sera adaptée. Il demande également l’adaptation de cette Arrêté Royale de 1925 comme l’avait recommandé les États Généraux de la Justice à Gitega en date du 5-9 Aout 2013.


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