Urgent

Projet de révision de loi sur avantages des personnalités publiques de catégories 2,3 &4

Redigé par IGIHE
Le 8 février 2017 à 12:47

Les anciennes personnalités politiques des catégories 2, 3 et 4 ont vu réduire de 12 à 6 mois les avantages qu’elles perçoivent dès le début de leur retraite.
On se souviendra que la catégorie I concerne uniquement le Président de la République. La catégorie II concerne 3 personnalités publiques à savoir les deux présidents du Sénat et de la Chambre des Dépuités mais aussi le Premier Ministre. La Catégorie III est faite des Vice-Présidents du Sénat, de la Chambre des Députés, des Ministres et des (...)

Les anciennes personnalités politiques des catégories 2, 3 et 4 ont vu réduire de 12 à 6 mois les avantages qu’elles perçoivent dès le début de leur retraite.

On se souviendra que la catégorie I concerne uniquement le Président de la République. La catégorie II concerne 3 personnalités publiques à savoir les deux présidents du Sénat et de la Chambre des Dépuités mais aussi le Premier Ministre. La Catégorie III est faite des Vice-Présidents du Sénat, de la Chambre des Députés, des Ministres et des Secrétaires d’Etat, des Gouverneurs de provinces et du Maire de la Ville de Kigali mais aussi de toute autre personnalité publique que le Présidenmt de la République peut désigner à cet effet.

La Catégorie IV est faite de sénateurs et députés.

Pour les catégories II, III et IV donc, toute personnalité publique entrant dans ces catégories, au cas où elle n’est ni démissionnaire ni accusée et confirmée dans un crime donné par un tribunal, elle a droit à percevoir 6 mois au lieu de 12 mois de salaire mensuel, une résidence entièrement pourvue et payée par le gouvernement, frais de fonctionnement de résidence, frais d’eau et d’électricité, garde et lumpsum aux frais de l’Etat.

Il est dit qu’au cas où la dite personnalité est sollicitée ailleurs durant les 6 mois cit, il perd ces avantages.

Pour ces trois catégories, il est dit qu’au cas où une personnalité est forcée à la démission pour faute grave impliquant des investigations judiciaires poussées et une comparution devant la cour, elle aura droit à ses six mois de salaires et avantages jusqu’à ce qu’elle soit reconnue coupable où innocente par la cour.

Ces provisions du projet de loi ont été défendues par la Ministre de la Fonction Publique ce 7 février devant les parlementaires motivant cette réduction d’avantages par le souci de gestion saine du bien public.

Pour ce qui est des frais de représentation, de communication, véhicules de fonction et agents de sécurité qui sont impartis aux personnalités publiques en fonction relevant de ces catégories, la ministre a déclaré qu’ils lui sont coupés dès que la personnalité publique en question cesse ses fonctions.


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