Procès de l’ex-ministre Evode Imena : le ministère public requiert sept ans

Redigé par Jovin Ndayishimiye
Le 8 novembre 2017 à 03:26

M. Evode Imena est un ancient Secrétaire d’Etat à l’énergie. Il est poursuivi à l’air libre depuis janvier 2017 pour de lourds soupçons de passation de marché illégalement accomplie avec favoritisme. Il est accusé avec deux complices dont le DG du contentieux en matière d’extraction minière, M. Kayumba Francis, et de Joseph Kagabo, Directeur de division technique près le department d’extraction minière au sein de ce qui était le Ministères des Terres, Mines et Environnement. Les deux directeurs, eux, ont écopé d’une peine de prison preventive.

Il a comparu aujourd’hui devant le juge de la Cour de Grande Instance de Nyarugenge/ Kigali pour crime de favoritisme dans l’exercice de ses fonctions au profit d’une société Mwashamba Mining Ltd ӑ qui il a accordé un certificat d’exploitation minière, le refusant à sa concurrente la Nyaruguru Mining.

D’entrée de jeu, le Ministère Public a requis une peine de sept ans d’emprisonnement assortie d’une amende de 500.000 frans rwandais. “Il a passé outre les directives et instructions du Comité de Passation de marché pour refuser l’autorisation à la société Nyaruguru Mining à qui elle revenait de droit pour l’octroyer à une société qui ne remplissait pas toutes les conditions.

S’étant constitué partie civile, M. Straton Ndamage de Nyaruguru Mining a demandé 686 millions de francs pour prejudice que l’ex-ministre a cause à sa société pour avoir rendu nulle et non avenue la vraie décision prise par le Comité de Passation de marches publics.

Ce sur qui, le Ministère public a prié le juge de tenir compte des reclamations de la partie civile dans ce procès.

La defense de l’accusé
Pour Evode Imena, la question est mal posée par le Ministère public. C’est plutôt ce Comité de Passation de Marchés Publics du Ministère qui était caractérisé par des pratiques obscures.

“Nyaruguru Mining Company n’a jamais rempli les conditions même du temps du Ministre des resources naturelles et environnement, M. Stanislas Kamanzi. Celui-ci n’a jamais accordé cette autorisation à la company. Cette Company et le Comité de Passation de marches publics du Ministère ont profité du depart du ministre pour relancer le dossier avec une intention délibérée de voir Nyaruguru Mining se faire accorder l’autorisation”, a dit Imena Evode s’adressant au Juge ajoutant que la société a fait un recours gracieux au ministre entrant Dr Vincent Biruta qui a, lui aussi, réitéré le fait qu’elle ne remplissait pas toutes les conditions.

Le Ministre Imena est coupable de ne pas avoir pris compte du rapport dudit Comité de Passation de marches publics du ministère qui avait decide qu’il soit accordé à Nyaruguru Mining l’autorisation d’exploitation des mines de la région.

Dans sa plaidoirie, Imena dit qu’en tant que Ministre, la loi l’autorise à user de son examen de conscience pour prendre une decision, qu’il a, en plus, été guidé par les decisions de ses supérieurs sur le dossier.

Sur ce, il a demandé à la cour de l’innocenter et d’annuler les charges que le Ministère public fait peser sur lui.

Une Procédure régulière suivie par le Ministre :
Le Ministre Evode montre qu’il n’a fait que suivre les decisions rendues par ses Ministres qui reprochaient au Nyaruguru Mining d’avoir entrepris la sous-traitance d’une compagnie autorisée la DSK sans avoir demandé l’autorisation y relative. Bien plus, au moment où la Nyaruguru Mining a introduit une demande d’autorisation, elle n’a demandé que celle d’exploitation oubliant que l’étape première est la demande d’exploration minière.

Dans toute la ligne, le Ministre Evode Imena montre qu’elle n’a commis aucune entorse à la procedure de passation de marché mais qu’elle a blocké une décision qui était autorisée par un comité ministerial de passation de marché qui était viciée.

Quant à passer le Marché à l’autre enterprise, le Ministre trouve que cette compagnie remplissait toutes les conditions requises. Mais est-ce lui qui devait rédiger le dossier d’agrégation de la Company ? Y at-il eu une sorte de mauvaise foi ou de rejet d’un Comité de passation de marché que le ministre avait disqualifié en son for intérieur ?

La séance de procès reportée au 2 décembre pourra innocenter le ministre ou le Ministère public aura trouvé de nouveaux indices incriminant le Ministre.


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