Busingye (Justice) devant les sénateurs : le cadre socio juridique autour du crime de viol

Redigé par NDJ
Le 7 décembre 2017 à 02:00

Le Ministre de la Justice Johnston Busingye était, ce mercredi 6 décembre, a reçu dans ses bureaux les sénateurs membres de la Commission Sénatoriale venus dans le cadre du contrôle de l’action gouvernementale s’enquérir sur l’état actuel du crime de viol de la petite fille et sur le silence entretenu autour de ce crime par les victimes et les membres de leurs familles, rapporte le journal en ligne Umuseke du 6 décembre 2017.

Le Sénateur Dr Jean Népomuscène Sindikubwabo, Président de la Commission et de la délégation a résumé la situation observée sur le terrain après que les Sénateurs ont sillonné tout le pays pour circonscrire ce phénomène de viol de la fille.

« Entre 500 et 800 mineures ont des grossesses non désirées dans chacun des districts du pays et cela, chaque année. Deuxième constatation : Seuls 10% des criminels ont été arrêtés et jugés. D’autres, la plupart d’entre eux, voient abandonner les plaintes contre eux pour manque de preuves », a exposé le problème, le Sénateur Dr Sindikubwabo.

D’autres situations culturelles autour de ce crime ont également été évoquées par les sénateurs. Il est question de voir les parents des victimes, les éducateurs et autres agents de maintien de l’ordre privilégier la réconciliation entre l’auteur du viol et la famille de la victime.

Le côté procédurier de l’affaire a aussi été évoqué selon quoi, les victimes qui osent porter l’affaire en justice manquent d’avocats de la défense surtout quand il est question de plaider pour les compensations et les frais d’entretien de l’enfant. Pire encore, les victimes perdent patience devant un procès qui s’étire à longueur d’année et elles abandonnent.

Une autre constatation observée sur le terrain et évoquée par la sénatrice Marie Claire Mukasine, c’est que ces crimes de viols sont aussi commis par les proches parents des victimes, ceux qui les éduquent, leurs cousins… au point que les négociations et ententes sont plus privilégiées que les poursuites judiciaires.

« L’auteur du crime de viol sur mineure doit être judiciairement puni. La question connexe de réclamation de frais de croissance dde l’enfant né de ce crime, ça c’est une deuxième affaire que le criminel doit régler sous peine d’être poursuivi pour la deuxième fois », a déclaré aux Sénateurs, le Ministre Johnston Busingye, se montrant strictement opposé aux dites négociations entre victimes et familles des auteurs de viols.

On sent le Ministre s’en tenir strictement au prescrit de la loi sans toutefois voir la réalité essentiellement rurale où les mentalités évoluent extrêmement lentement, ajoutées à une situation de précarité qui ne permet pas un mouvement de la famille de la victime pour les tribunaux qui ne sont pas souvent à des distances couvrables sans dépense d’argent.

Une justice théorique, des mentalités conservatrices, une précarité des famille

Le Ministre de la justice a montré aux Sénateurs tout un arsenal de lois protégeant la victime de viol, des structures gratuites mises à sa disposition dont MAJ/ la Maison d’Accès à la Justice et le Barreau des Avocats disposé à défendre les pauvres mineures violées.

Force est pourtant de constater, autant que l’ont fait les Sénateurs, que le contexte, la situation culturelle et les mentalités conservatrices dans lesquels ces crimes sont commis ne favorisent pas une gestion procédurière de répression de ces crimes.

Pire encore, l’image d’une femme de foyer, objet sexuel n’est pas encore éradiquée dans l’imaginaire social rwandais. Cela va de pair avec une conception traditionnelle de l’héritage qui doit ne viser et bénéficier du seul garçon et jamais de la fille ; une mentalité qui fait violence pour s’éradiquer dans la société rwandaise malgré qu’une loi expresse de parité fille-garçon est bien en place dans l’arsenal juridique rwandais.

Les statistiques du viol disponibles au Rwanda sont couplées de celles dénotant les violences basées sur le sexe et les violences familiales. Ainsi au cours de l’an 2016-2017, Les MAJ/Maisons d’Accès à la Justice logées dans les bureaux des 30 districts du pays ont reçu et traité 602 cas d’hommes ayant subi les violences de leurs femmes et 4.611 de femmes victimisées par leurs maris. Elles ont en plus reçu 6 garçons se plaignant de défilement et 1721 de filles violées.

Du côté du Ministère de la famille et promotion féminine, les statistiques font état de 17.000 grossesses non désirées issues de viols.


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