Une éventuelle promulgation d’un projet de loi d’amendement du code pénal

Redigé par IGIHE
Le 19 octobre 2017 à 08:00

Le Parlement a approuvé, ce mercredi 18 octobre 2017, l’opportunité du projet de loi proposé par le Secrétaire d’Etat aux réformes des loi et révision constitutionnelle, Me Evode Uwizeyimana. Ce projet de loi vise à modifier le Code pénal ; ouvrant ainsi la voie à l’évaluation et à la promulgation éventuelle du projet de loi.
Le gouvernement, par l’intermédiaire de la Commission de réforme du droit rwandais, a entrepris de réviser la loi pénale en 2015 dans le cadre des efforts visant à mettre à jour les (...)

Le Parlement a approuvé, ce mercredi 18 octobre 2017, l’opportunité du projet de loi proposé par le Secrétaire d’Etat aux réformes des loi et révision constitutionnelle, Me Evode Uwizeyimana. Ce projet de loi vise à modifier le Code pénal ; ouvrant ainsi la voie à l’évaluation et à la promulgation éventuelle du projet de loi.

Le gouvernement, par l’intermédiaire de la Commission de réforme du droit rwandais, a entrepris de réviser la loi pénale en 2015 dans le cadre des efforts visant à mettre à jour les lois du pays.

Le Secrétaire d’Etat aux réformes des loi et révision constitutionnelle, Me Evode Uwizeyimana, a déposé ce projet de loi devant la Chambre basse ce mercredi 18 octobre, expliquant que les changements visent à rendre le Code pénal plus facile à utiliser, à dissuader les criminels, à punir les condamnés et à réhabiliter les délinquants.

Pour atteindre cet objectif, le Code pénal proposé inclura les infractions et les peines pour les crimes généraux, tandis que les crimes et délits spéciaux seront transférés dans des lois spéciales sur les secteurs spécifiques.

"Le Code pénal actuel contient des infractions et des peines pour génocide, et le viol parmi d’autres sujets. Ce n’était pas intelligent de mettre ensemble toutes les choses sans rapport. En conséquence, l’utilisation du Code pénal n’a pas été facile ", a-t-il dit aux députés.

Dans les amendements proposés au Code pénal, certaines infractions et sanctions seront supprimées et d’autres modifiées.

Ces lois spéciales qui seront déposées au Parlement prochainement, comprennent la loi relative aux droits et à la protection de l’enfant, la loi organique déterminant les modalités de protection, de conservation et de promotion de l’environnement au Rwanda ainsi que la loi relative aux armes, entre autres.

Concernant la prostitution, l’amendement vise à criminaliser ceux qui attirent les jeunes, en particulier les filles, dans la débauche, selon un communiqué des responsables visant à protéger les jeunes du pays contre les proxénètes.

En ce qui concerne le crime d’adultère, le nouvel élément proposé par le gouvernement est que le pardon d’un conjoint envers son partenaire infidèle n’entraîne pas automatiquement l’arrêt des poursuites puisque le tribunal aura la prérogative d’accepter ou de refuser le pardon.

L’amendement proposé au Code pénal vise également à inclure le détournement de fonds parmi les formes de corruption afin qu’il puisse être puni comme une affaire de corruption similaire à la corruption.

Le projet de loi vise également à punir sévèrement les crimes nouveaux et sophistiqués dans la société rwandaise et dans le monde d’aujourd’hui, tels que la traite des êtres humains, les infractions contre les enfants, le terrorisme et ceux liés à la cybersécurité.

Au cours de la session d’hier, de nombreux députés ont suggéré que le Parlement procède à de vastes consultations auprès des citoyens et des experts dans différents domaines afin d’entendre leurs points de vue sur les amendements avant de passer le projet de loi.

« Les députés devraient mener de longues discussions avec les citoyens lors de l’analyse de ce projet de loi, car le Code pénal est une loi importante pour le pays et doit être assez intelligent pour relever les défis contemporains auxquels sont confrontés les citoyens », a déclaré le député Theobald Mporanyi.

La députée Rose Mukantabana a déclaré que l’adoption de lois spécifiques devrait être accélérée afin d’éviter les lacunes juridiques résultant de la modification du code pénal.

Le Secrétaire d’Etat aux réformes des loi et révision constitutionnelle, Me Evode Uwizeyimana

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